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Dès 1986, la loi de 1986 sur les services en français (LSF) garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario situés dans des régions désignées de la province. Un nouveau règlement 284/11 s'assure que les tierces parties aussi offrent des services en français en Ontario.

 

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2011 mais les ministères et les tierces parties auront jusqu’à trois ans pour s’y conformer pour les ententes déjà conclues.

 

Le Bureau du coordonnateur provincial des services de santé en français est responsable de l'élaboration des politiques et des lignes directrices en vue de la mise en oeuvre de la Loi sur les services en français, au sein du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du système de santé en Ontario. Des hôpitaux, centres de santé communautaire, maisons pour les aînés, centres de counseling, et d'autres organismes offrant des services de santé en Ontario sont obligés d'offrir des services en français.

 

Le 1er janvier 2010, le nouveau règlement 515/09 pris en application de l’article 16 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est entré en vigueur pour appuyer l’engagement coordonné et efficace des collectivités francophones à l’égard des questions relatives aux services de santé en français. Ce règlement décrit comment le ministère sélectionnera les entités de planification des services de santé en français qui collaboreront avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). 

 

Le rôle des entités est de conseiller les RLISS sur ce qui suit : les façons d’engager la collectivité francophone de la zone; les besoins et priorités de la collectivité francophone de la zone en matière de santé ; les services de santé dont dispose la collectivité francophone de la zone; l’identification et la désignation de fournisseurs de services de santé en vue de la prestation de services de santé en français dans la zone; les stratégies visant à améliorer l’accès aux services de santé en français, leur accessibilité et leur intégration au sein du système de santé local; la planification et l’intégration des services de santé dans la zone.